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F.A.Q.

Q. Quelle est la position de nos cours concernant les mariages de longue durée et plus spécifiquement le niveau de vie que la ménagère - épouse a droit ainsi que la durée des paiements d'une telle pension alimentaire?

Q. Si l'un des facteurs importants pour déterminer le quantum ou la somme de pension alimentaire (ou pension alimentaire pour enfant) à attribuer est basé selon la "condition ou le besoin", comment les cours peuvent-elles traiter les cas où les actifs ne sont pas déclarés et, où les revenus ne sont pas tous déclarés (comptant sous la table)?

Q. Qu'est-ce que le "concubinage notoire" et plus spécifiquement, est-ce que les couples qui vivent ensemble depuis un certain nombre d'années ont des droits équivalents à ceux des couples mariés?

Q. Considérant qu'il n'y a aucune législation gouvernant les relations entre les gens qui vivent ensemble, peut-on conclure une entente qui décrirait les droits et devoirs respectifs des parties laquelle serait reconnue par les cours dans l'éventualité de la fin d'une relation?

Q. Qu'est-ce que le patrimoine familial?

Q. Les dispositions du patrimoine familial s'appliquent-elles à ceux qui étaient mariés avant que la loi ne prenne effet le 1er juillet 1989?

Q. Doit-on comprendre, que si mon époux(se) et moi avons renoncé à l'applicabilité des dispositions de la loi sur le patrimoine familial avant le 31 décembre 1990, que dans aucunes circonstances je n'aurais le droit, dans le futur, de partager la valeur des actifs qui constituent le patrimoine familial dans l'éventualité d'une séparation ou d'un divorce?

Q. Est-ce que le parent qui a la garde des enfants a, automatiquement ou de préférence, le droit de déménager hors de la province avec eux si le parent non gardien s'y objecte?



Pension alimentaire

Q. Quelle est la position de nos cours concernant les mariages de longue durée et plus spécifiquement le niveau de vie que la ménagère - épouse a droit ainsi que la durée des paiements d'une telle pension alimentaire?

R. Dans la décision rendue par la Cour Suprême du Canada dans Moge c. Moge, la cour a déterminé que le mariage doit être considéré par les cours comme un effort commun et que plus la relation est de longue durée, plus près sera l'union économique et plus grande sera la réclamation afin d'égaliser les niveaux de vie. La cour a décidé dans cette cause que bien que de plus en plus de femmes travaillent en dehors de la maison, leur emploi continue à jouer un rôle secondaire et que des sacrifices continuent d'être faits pour des considérations domestiques. Ces sacrifices altèrent souvent les capacités du partenaire qui les fait, habituellement l'épouse, à maximiser son potentiel de gagner car elle peut tendre à renoncer à des opportunités d'avancement dans sa carrière. Ces mêmes sacrifices peuvent également augmenter le potentiel de gagner de l'autre conjoint qui, parce que son épouse s'occupe des tâches domestiques, est libre pour poursuivre et atteindre ses buts économiques. Donc la cour cite:

"... dans beaucoup de cas l'ancien conjoint continuera à souffrir des inconvénients économiques du mariage et de sa dissolution tandis que l'autre conjoint profite de ces avantages économiques. Dans de tels cas, la pension alimentaire devrait être fixée pour un long terme ou un règlement alternatif qui founit un degré équivalent d'assistance tenant compte de tous les objectifs de la Loi sur le Divorce"

Concernant l'issue à savoir si nous devons fixer un "terme" ou une date pour l'arrêt du paiement de la pension alimentaire, le temps écoulé (après la séparation ou le divorce) ne constitue pas en soi une raison pour mettre fin à l'engagement continu du paiement de la pension alimentaire en ce qui concerne les mariages tradionnels de longue durée. Le temps écoulé est seulement l'un des critères qui doit être étudié par les cours parmi les autres mentionnés dans la Loi sur le Divorce et chaque cas doit être pris individuellement. Certaines circonstances ou facteurs peuvent apparaître plus importants que d'autres. Dans les cas où l'ampleur de la perte économique peut être déterminée, les facteurs compensatoires peuvent être primordiaux. Dans d'autres cas, où il n'est pas possible de déterminer l'importance de la perte économique d'un conjoint désavantagé, la cour considérera le besoin et le niveau de vie comme critères principaux ainsi que la capacité de payer de l'autre partie.

En d'autres mots, il n'y a pas de règles établies et le juge doit évaluer tous les facteurs en tenant compte des objectifs du support stipulés dans la Loi sur le Divorce. Il doit par conséquent exercer sa discrétion de façon à alléger équitablement les conséquences défavorables de la rupture du mariage.



Revenu non déclaré et médiation

Q. Si l'un des facteurs importants pour déterminer le quantum ou la somme de pension alimentaire (ou pension alimentaire pour enfant) à attribuer est basé selon la "condition ou le besoin", comment les cours peuvent-elles traiter les cas où les actifs ne sont pas déclarés et, où les revenus ne sont pas tous déclarés (comptant sous la table)?

R. En fait, un des plus grands obstacles à fixer un règlement juste et équitable après avoir consacré des années de sa vie au mariage est la malhonnêteté ou la mauvaise foi de l'autre partie. Dans la province de Québec, où je pratique le Droit de la Famille depuis 1976 et enseignant depuis 1985, la législation a été introduite exigeant que les parties assistent à au moins une session de médiation avant l'initiation de procédures légales dans les causes contestées.

La médiation peut être un outil extrêmement utile dans le règlement d'un conflit financier où il n'y a aucune crainte qu'il y ait des actifs et/ou revenus non déclarés. Cependant, en tant qu'avocat en Droit de la Famille spécialisé dans les cas hautement contestés, je rencontre dans ma pratique, sur une base hebdomadaire, un phénomène qui mérite une attention particulière. Dans plusieurs cas, les revenus déclarés ou rapportés ont très peu ou aucun rapport avec les revenus réels. Ceci est sensiblement plus apparent avec des individus qui opèrent leur propres entreprises.

Dans mes premières années de pratique, la tendance de nos cours était de se fier sur les rapports d'impôts comme baromètre des revenus gagnés. Depuis la dernière décenni, les cours ont une approche beaucoup plus flexible sur ce sujet et sont maintenant pleinement conscientes des anomalies qui existent entre le revenu déclaré et le revenu "notionnel" (réél) tels que les avantages, bénéfices, troc, revenus non déclarés en argent comptant, etc. et ces derniers sont maintenant ajoutés au revenu notionnel en faisant l'évaluation du revenu réel d'un individu.

Dans le cas où votre époux est dans une situation similaire et où la possibilité existe qu'il ne dévoilera pas toutes ses sources de revenu, la médiation ne pourra aider les parties à atteindre un règlement financier juste et équitable.

Dans le processus de détermination des moyens financiers et des besoins des membres de la famille, vous pouvez être étonné (durant le processus de discussion, médiation ou autre) par une variante importante entre les revenus déclarés et le niveau de vie de la famille. C'est lors de situation comme celle-ci (lorsque des individus ne communiquent pas tous leurs revenus de toutes sources) que l'on procèdera à un examen minutieux, par le processus du litige, afin d'obtenir l'information concernant toutes les sources de revenus. La rectification de cette injustice est ma spécialité. Je me perfectionne depuis les dernières décennies et si vous croyez que vous êtes dans cette malheureuse situation, je vous invite à communiquer avec moi.



Cohabitation ou vie commune

Q. Qu'est-ce que le "concubinage notoire" et plus spécifiquement, est-ce que les couples qui vivent ensemble depuis un certain nombre d'années ont des droits équivalents à ceux des couples mariés?

R. Au Québec, environ 25% des couples choisissent de vivre ensemble en dehors de l'institution du mariage. La plupart des gens croit qu'après un certain nombre d'années de vie commune, qu'on acquiert éventuellement les mêmes droits qui existent pour les couples mariés. Ce n'est pas le cas.

Aucune législation existe au Code Civil du Québec pour les personnes qui choisissent de vivre ensemble "en concubinage". Le Code Civil ne reconnaît légalement ni ne sanctionne la notion de "vivre ensemble". Ceci diffère de manière significative des autres provinces du pays ainsi que de plusieurs états américains qui reconnaissent le "concubinage". Au Québec cependant ni l'un ni l'autre des conjoints n'a les droits ou obligations des époux tel que le droit à l'assistance financière, l'obligation de contribuer aux dépenses du ménage proportionnellement à leurs revenus respectifs, etc.

Bien que le Code Civil du Québec ne reconnaisse pas la vie commune, il y a d'autres lois de nature sociale qui en tient compte. Par exemple, depuis le 1er juillet 1999, l'Acte Respectant le Régime de Pension du Québec autorise le partage des bénéfices entre conjoints de fait pour la durée de leur vie en commun. Donc, sous certaines conditions, ils peuvent faire une demande à la "Régie des Rentes du Québec" pour que tous les bénéfices accumulés à leurs noms soient partagés entre eux.



Entente de cohabitation

Q. Considérant qu'il n'y a aucune législation gouvernant les relations entre les gens qui vivent ensemble, peut-on conclure une entente qui décrirait les droits et devoirs respectifs des parties laquelle serait reconnue par les cours dans l'éventualité de la fin d'une relation?

R. La réponse à ces deux questions est "oui" et il est fortement recommandé que des individus qui vivent ensemble concluent une telle entente. Une entente formelle peut être préparée laquelle soulignerait les droits respectifs, devoirs et obligations nécessaires aux parties ainsi que les conséquences advenant la dissolution de la relation soit volontairement ou par décès.

Ces conséquences peuvent varier des droits respectifs de propriété dans une maison, administration ou liquidation d'avoirs acquis tout au long du mariage, possession et propriété d'actifs acquis avant que le couple ne réside ensemble ainsi qu'après, la nomination de bénéficiaires sur des polices d'assurance vie et, si désiré, des dispositions concernant une aide financière continue après la dissolution de la relation.

Il y a de nombreuses raisons pour qu'un couple conclue une entente de cette nature et il est essentiel qu'elle soit rédigée de manière à ce qu'elle s'applique aux besoins particuliers du couple concluant cette entente.



Patrimoine familial

Q. Qu'est-ce que le patrimoine familial?

R. La Loi sur le Patrimoine Familial est entrée en vigueur le 1er juillet 1989. La raison de cette loi était de promouvoir l'égalité entre les époux et plus spécifiquement corriger les désavantages économiques qui devenaient évident avec les années et plus particulièrement, les couples qui avaient choisi la séparation de biens comme régime matrimonial.

Donc, la nouvelle loi énonciait le principe que la constitution du patrimoine familial, se rattachant au mariage, permettait la division en parts égales entre les époux lors de la rupture du mariage ou le décès de l'un des époux, sans tenir compte de qui avait acheté cet actif durant le mariage et à quel nom il avait été mis. Ces actifs ont été définis par le législateur comme étant les suivants:

  1. Résidences (principale et secondaire) utilisées par la famille

  2. Droits aux régimes de retraite

  3. Ameublements

  4. Automobiles utilisées par la famille

    Les dispositions du Code Civil concernant le patrimoine familial sont applicables à tous les époux au moment du mariage. Ils ne peuvent (à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus), par contrat de mariage ou autrement, renoncer à leur droit dans le patrimoine familial. Le seul cas où il peut y avoir renonciation est au moment du décès de l'un des époux (par ses héritiers) ou lors de procédures de divorce, séparation ou nullité du mariage.



Patrimoine familial et époux mariés avant le 1er juillet 1989.

Q. Les dispositions du patrimoine familial s'appliquent-elles à ceux qui étaient mariés avant que la loi ne prenne effet le 1er juillet 1989?

R. Le législateur, ne voulant pas automatiquement imposé la nouvelle loi, a donné à ces couples l'opportunité de renoncer à l'applicabilité de cette loi (devant un notaire et conditionnel à ce que les deux époux s'entendent pour le faire). Ils avaient jusqu'au 31 décembre 1990 pour profiter de cette option.


Q. Doit-on comprendre, que si mon époux(se) et moi avons renoncé à l'applicabilité des dispositions de la loi sur le patrimoine familial avant le 31 décembre 1990, que dans aucunes circonstances je n'aurais le droit, dans le futur, de partager la valeur des actifs qui constituent le patrimoine familial dans l'éventualité d'une séparation ou d'un divorce?

R. Tel que mentionné, la convention qui aurait été entérinée entre les époux dans le but de s'exempter de l'application de la loi sur le patrimoine familial serait un contrat signé devant un notaire. Comme dans tous les contrats, le consentement des parties doit avoir été donné librement et de façon éclairée. Notre Code Civil déclare également que les contrats peuvent être déclarés non valides à cause d'erreurs, soit erreur de fait ou erreur de droit. Un exemple d'une erreur de droit est l'ignorance ou la mauvaise interprétation de la loi qui a conduit l'un ou les individus à mal interpréter un élément essentiel ou un aspect déterminant du contrat. Un autre facteur qui peut avoir une signification importante en déterminant s'il y a ou non "erreur" est de déterminer si le notaire a soigneusement expliqué tous les aspects et conséquences de la signature de cette convention.

Donc, tel que nous pouvons le voir, annuler un contrat est une avenue complexe du droit et chaque cas sera jugé d'après les circonstances particulières qui se sont déroulées autant avant qu'après la signature de la convention.



Droits de mobilité

Q. Est-ce que le parent qui a la garde des enfants a, automatiquement ou de préférence, le droit de déménager hors de la province avec eux si le parent non gardien s'y objecte?

R. La Cour Suprême du Canada a décidé dans la cause de Gordon c. Goertz (1996) 2 R.C.S. 27, que le fait d'avoir la "garde" ne confère pas, en soi, un droit plus favorable au parent gardien en relation avec sa décision de déménager hors de la province. La cour mentionne que dépendamment des circonstances particulières et uniques de chaque cas, la seule question importante est de considérer le meilleur intérêt de l'enfant. En évaluant le meilleur intérêt de l'enfant les cours doivent considérer ce qui suit:

  1. l'entente de garde existant et la relation entre l'enfant et le parent gardien;

  2. les droits d'accès existant et la relation entre l'enfant et le parent non gardien;

  3. le désir de maximiser les contacts entre l'enfant et les deux parents;

  4. les vues de l'enfant;

  5. la raison du parent gardien de déménager, dans le cas exceptionnel où il est important pour le parent d'augmenter sa capacité à subvenir aux besoins de l'enfant;

  6. perturbation de l'enfant suite à un changement de garde;

  7. perturbation de l'enfant suite au changement de famille, d'école et la communauté avec laquelle il était familier;

    Le message envoyé aux cours de premières instances par la Cour Suprême du Canada est qu'elles sont obligées d'évaluer l'importance pour l'enfant de demeurer avec le parent gardien avec lequel il est habitué à l'encontre de la continuité du contact avec le parent non gardien, sa famille étendue et sa communauté. La question ultime dans chaque cas est la suivante; quel est le meilleur intérêt de l'enfant dans chacune de ces circonstances, anciennes ou nouvelles?